v.greiner
Messages : 8 Date d'inscription : 10/10/2009 Age : 45
| Sujet: demande d'explication sur un point de droit Ven 20 Nov - 9:44 | |
| J'ai une petite question de droit. J'étais entrain de m'entrainer sur une fiche arrêt et je bloque sur une phrase : Madame Fini a assigné Mlle Fouque en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que l'erreur de Madame Fini était inexcusable. pour la phrase après le point virgule cela veut dire que la demande de Madame FIni est accepté ou pas ? Par ce que quand la cour rejette c'est qu'elle accepte la demande enfin c'est ce que j'ai cru comprendre mais là j'ai un doute j'ai l'impression que la demande est rejettée. Avis au spécialiste. Et si éventuellement quelqu'un peut me transmettre par mail des sujets de fiche arrêt ca m'intéresserai. Je laisse mon mail v.greiner@hotmail.fr | |
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Kem
Messages : 103 Date d'inscription : 25/09/2009
| Sujet: Re: demande d'explication sur un point de droit Ven 20 Nov - 11:35 | |
| Hellow, Bon, je vais tâcher de contextualiser, je n'ai pas l'arrêt avec moi. Si je comprends bien, il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation qui parle d'un arrêt de la cour d'appel. Dans la phrase "que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que l'erreur de Madame Fini était inexcusable.", la cour de cassation dit que la cour d'appel a rejeté la demande. Ce n'est pas la cour de cassation qui rejette, c'est la cour de cassation qui note que, dans la procédure antérieure, la cour d'appel a rejeté la demande de l'appelante. J'espère être claire | |
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v.greiner
Messages : 8 Date d'inscription : 10/10/2009 Age : 45
| Sujet: re question de droit Ven 20 Nov - 19:14 | |
| oui c bien ca , c'est la cour de cassasion qui casse et annule la décision de la cour d'appel mais j'étais pas sûr de la décision de la cour d'appel, donc c ca j'avais bien compris l'appelant a perdu devant la cour d'appel. Donc c'est bon j'aurai réussi ma fiche arrêt, toi qui a fait du droit si tu as des sujets de fiche arrêt ca m'intéresse. Merci beaucoup pour l'info, bon week. | |
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Kem
Messages : 103 Date d'inscription : 25/09/2009
| Sujet: Re: demande d'explication sur un point de droit Lun 23 Nov - 9:38 | |
| J'en ai mais au fond de la cave. Pas trop envie d'exhumer L'important, en lecture de décisions, c'est de prendre son temps et de bien fixer les acteurs. La décision de la cour se trouve tjs tout à la fin et on peut s'embrouiller dans les nombreuses pages de démonstration. Bon courage !! | |
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| Sujet: Re: demande d'explication sur un point de droit | |
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