cours de droit 1

Cours de Droit Privé 8 septembre 2009
Laurent Carrouget
Première partie « le cadre juridique »
Chapitre premier Notions générales de droit objectif
Section 1) Identification de la Règle de Droit
§1) Caractères généraux de la Règle de Droit
A)Caractère abstrait de la règle de droit
2 sens. Il sert à organiser la vie en société pour les hommes qui la composent. Il est à la fois « objectif » mais également « subjectif». A partir d’une règle de droit objective tout individu peut avoir des prérogatives de droit de subjectifs.
Toutefois à côté de la règle de droit il existe d’autres sources, d’autres règles avec lesquelles la règle de droit se distingue et enfin, le droit se divise en deux grandes branches :
Le Droit Privé
Le Droit Public

1) Générale et impersonnelle

Puisqu’elle s’applique à tout individu ou à une catégorie de personnes déterminée. Ce qui normalement devrait tendre à une certaine égalité, mais parfois l’égalité amène à une certaine inégalité (égalité devant l’impôt, égalité devant la contravention). Elle concerne tout le monde quelle que soit sa fortune personnelle.

2)Caractère permanent de la règle de droit

La loi s’applique à chaque fois que la situation qu’elle régit se présente. Il y a donc une constance dans son application.


B)Utilité et ordre
Le droit est la science du juste et de l’utile (pas forcément juste ou équitable - mieux vaut une injustice qu’un désordre).
Le droit a pour but d’organiser la vie en société.
C)Caractère obligatoire et sanctionné
Toute règle de droit est sanctionnée par l’État. C’est la crainte de la sanction (effet prophylactique) qui fait respecter la loi.
Règles impératives (on ne peut y déroger).
→ Sanctions soit civiles, soit pénale, soit les deux.
Règles supplétives
Comme la règle de droit est permanente, il faut la manipuler avec prudence, elle ne s’abroge pas. Il faut prendre des lois sans trop en imposer. Il ne faut pas une trop grande rigidité et laisser la souplesse d’évoluer sereinement en société.

§ 2) Règle de Droit et autres règles
A)Le droit et la morale
1)Différences
La règle de droit a pour finalité de l’ordre et la justice alors que la morale tend au perfectionnement de l’homme par des principes et des devoirs.
La règle de droit, en cas de non-respect, est sanctionnée par l’État alors que la morale ne fait l’objet que d’une réprobation intérieure. (Identique pour la règle de bienséance).
2)Les tempéraments à cette distinction
La règle morale n’est pas complètement étrangère à la règle de droit puisque certaines règles de droit ont été influencées par la morale. Dans certains cas l’individu ne peut plus agir comme bon lui semble puisque cette morale a été érigée en règle de droit.
« Entre le fort et le faible la liberté asservi et le droit protège »
B)Le droit et la religion
1)Différences
La règle religieuse veille au salut de l’être humain alors que la règle de droit n’a pour finalité que de réguler la vie sociale.
La règle de droit n’entre pas dans des considérations spirituelles.
La principale différence est que la règle de droit est sanctionnée par l’État alors que la règle religieuse est sanctionnée par l’église.
2)Tempéraments à cette distinction.
La religion (comme morale) n’ignore pas le fait social et le droit n’ignore pas la religion.
Ex : « tu ne tueras point ! » (→ On ne peut pas acheter d’armes)
« tu ne mentiras pas ! » (→ Faux témoignage)
La règle religieuse pénètre la règle de droit et se transforme dans certains cas en sanction.
C)Droit, de justice et équité.
Le droit, art du juste mais qui se distingue de l’équité puisque la justice ne se confond pas avec le droit. En matière contractuelle l’imprévision est exclue.
D)Droits et autres sciences.
Le droit et distinct de l’histoire. L’histoire est descriptive alors que le droit a une application immédiate qui est d’organiser la vie en société.
L’économie explique certains mécanismes, élabore des théories mais n’a pas d’application directe. C’est le droit qui met en application l’économie, qui met en mouvement ses grands principes économiques. Malgré tout, il y a interdépendance et inter influence entre les deux(en exemple les règles du droit du travail).
Nombreux contrats sont nés de la pratique économique (exemples le contrat de franchise)
Cette différence (descriptive mais pas élaborative) est la même pour les autres sciences (sociologie,…).

Section 2) Les divisions du Droit
§1) Distinction droit public / droit privé
A)Principe de distinction
1)Définitions
Droit public : l’ensemble des règles organisant État et les collectivités publiques. (Communes, départements, régions) ainsi que celles régissant les rapports de l’État avec les particuliers (gouvernés / gouvernants)
Droit privé : l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers.

2)Différences essentielles entre ces deux droits
Elles sont de trois ordres :
Finalités différentes puisque le droit public vise à la satisfaction de l’intérêt général. Il assure l’exercice de la puissance publique. Le droit privé, de son côté, vise à la satisfaction des intérêts particuliers des individus.
Caractère de l’un et de l’autre distinct. Le droit public est dans son ensemble impératif, le droit privé quant à lui est plus libéral puisque même si la plupart des règles sont devenues impératives, l’idée est de laisser aux individus le choix dans la satisfaction qu’ils recherchent. Le droit privé n’intervient que pour interpréter et sanctionner la volonté des parties mais ne se substitue pas à eux.
Les sanctions sont plus rigoureuses en droit public. L’État bénéficie du privilège d’exécution d’office. (ex Code des impôts). Le droit privé est pour sa part placé sur un terrain d’égalité entre les particuliers (entre eux). Tout particulier doit s’adresser avant au tribunal. (Procédure). Non seulement il faut le jugement mais il ne faut pas qu’il soit suivi d’appel. La réparation n’est jamais immédiate. (C’est moins rapide qu’en droit public).
Contestation :
à priori en droit privé 
à posteriori en droit public.

B)Analyse de la distinction
1)Intérêt d’une telle distinction
La compétence des juridictions est différente puisque les litiges entre particuliers relèvent des juridictions judiciaires (droit privé) alors que ceux opposant les administrations entre elles ou avec un particulier relèvent des juridictions administratives.(droit public).
Part ailleurs les procédures ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires ou administratives.
Les limites à cette distinction. Dans la pratique cette distinction a le désavantage d’être imprécise et incertaine. Certaines matières mixtes (droit pénal, droit du travail,...) soulèvent des problèmes dans la pratique. Par ailleurs, l’immixtion (v. immiscer) de l’État dans le droit privé est de plus en plus importante. L’État se comporte ainsi comme un particulier et inversement des organismes privés tendent à se publiciser (comme la SNCF, la poste, où certaines sociétés d’économie mixte).
Malgré cela, le droit reste une unité et ces droits ne sont pas opposés. Cette distinction doit le demeurer notamment pour les différents intérêts évoqués.

§2) Les subdivisions du droit public et du droit privé
A)Le droit public
Il se subdivise en trois grandes branches :
1)Le droit constitutionnel
On peut le définir comme l’encadrement des phénomènes politiques, il établit l’organisation et le fonctionnement interne de l’État. Le droit constitutionnel se trouve dans la constitution et les lois qui s’y rattachent.
Depuis la dernière constitution ( Ve 23/10/58) son importances s’est accrue puisqu’a été créé le conseil constitutionnel dont le rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois. Son rôle s’est accru depuis1971.
2)Le droit administratif
Il regroupe les règles qui définissent les administrations et services publics. Ses lois précisent les modes de fonctionnement de ses organisations et régissent les rapports avec les particuliers (ex : contrats administratifs entrepreneurs / mairies). On dit que c’est la puissance administrative.
3)Le droit international public.
Il vient régir les relations entre états, il fixe également l’organisation, le fonctionnement ainsi que la compétence des organisations internationales (ONU, OIT).
B)Subdivision du droit privé
1)Le droit civil. (Ou droit commun)
Il a vocation à régir les rapports entre le particulier et est le tronc commun à tous les droits, celui auquel on se réfère lorsqu’il existe aucune règle spéciale pour résoudre un litige. Il s’appuie sur le Code civil et ses branches.
2)Le droit commercial
Il est l’un des premiers droits à s’être détaché du Code civil et régit les commerçants et opérations commerciales.
3)Le droit international privé.
Celui qui régit les rapports entre particuliers mais de pays différents (exemple un français marié à une allemande veut divorcer. Quelle loi appliquer ? Quel est le régime applicable qui renvoie à la loi ?)
Section 3) Historique du droit civil français
Quatre grandes époques :
§1) L’ancien droit.
Droit qui va de l’époque gallo-romaine jusqu’en 1789.
Très religieux, empli de superstition. Soumis aux conceptions religieuses et celle du christianisme.
Fortement hiérarchisée et inégalitaire. Attaché à la propriété immobilière.
La France est divisée en deux grandes zones. Au nord de la Loire c’est le droit coutumier (non écrit), au sud un droit écrit (droit romain). Malgré ces deux zones, il existait un facteur d’unité notamment avec le droit canonique (de l’église) et les ordonnances royales applicables dans tout le royaume. La doctrine (critique des auteurs) jouait un rôle important d’unification au cours de cette période de même que la jurisprudence.

§2) Le droit intermédiaire.
La révolution va mettre fin à la diversité des systèmes juridiques applicables sur tout le territoire et cette période est marqué par l’abolition des privilèges et l’instauration d’une égalité sociale. Les parlements de province sont supprimés.
Suppression des droits d’ainesses, divorce permis, droit aux enfant naturel (reconnaissance). Les lois deviennent prépondérantes même si les coutumes subsistent.
§3) Le code civil de 1804.
Il a été rédigé par quatre personnes (à la demande de Napoléon) dont Portalis en quatre mois. Le code très que aussi bien des personnes, dont des biens, dont de la manière dont on acquiert la propriété. Il va s’attacher au régime matrimonial, successoral, et au divorce. Il découpé en « Livres ».

§4) La période postérieure au code civil.
Ce sont toutes que les différentes lois venues compléter ou modifier le Code civil. En particulier concernant les personnes avec l’évolution des lois par rapport au divorce (désormais par consentement mutuel), la reconnaissance de l’enfant naturel (né en dehors des liens du mariage), la reconnaissance de l’autorité parentale (qui remplace la puissance paternelle).
Également les lois prévoyant la responsabilité sans faute (responsable sans être coupable – parents responsable des actes de leurs enfants-) et également la reconnaissance en matière de succession des valeurs mobilières.
Ce code date de 1804 et il a fallu l’adapter en fonction des évolutions techniques car des situations étaient non prévues (responsabilité du fait des choses – véhicule à moteur -, droit d’auteur – Internet - ).