Réponse rapide :
La règle générale, c'est qu'une nouvelle loi efface l'ancienne. Le principe d’application de la loi dans le temps est double :
- elle ne vaut que pour l’avenir et
- elle n’est pas rétroactive.
Quelques exceptions à ce double principe existent :
- une loi peut être expressément rétroactive, par exemple dans le cas de loi d’ordre public ;
- les situations contractuelles restent régies par la loi ancienne dans leurs effets même après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sauf pour les lois d’ordre public (p.ex. le passage aux 35 heures) ;
- en matière pénale, le principe est la rétroactivité de la loi la plus douce. Ainsi, on peut imaginer la disparition d’une infraction sous l’égide de la loi nouvelle alors qu’elle existait sous la loi ancienne. En matière d’application des peines, la peine la moins lourde pour le condamné s’appliquera. Ce principe est temporisé par la consommation de l’infraction : une amende déjà payée ne sera pas remboursée.
- Les lois interprétatives ont vocation à être considérées comme ayant été publiées en même temps que la loi qu’elles interprètent. Elles clarifient le sens d’une loi obscure à cause d’une envolée lyrique du législateur.
Dans l'énoncé du cas pratique, il est dit "un décret prévoit qu el taux d'intérêt versé à l'occasion d'un contrat d'épargne-logement sera de 10% alors qu'il était auparavant de 8%". Il s'agit d'une disposition contractuelle : un contrat épargne-logement est un contrat passé entre deux personnes privées (le client et sa banque). Donc, puisqu'il n'est pas précisé que ce décrêt est d'ordre public (donc applicable à tous sans dérogation possible, cela DOIT être précisé dans les textes quand c'est le cas), les anciens contrats resteront sur les anciens taux.
La différence entre une loi et un décrêt, c'est sa source. La loi parlementaire, donc on parle au sens précis, plus au sens général, émane du parlement, donc du pouvoir législatif. Le décret, ou règlement, émane du pouvoir exécutif : ministres. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution (1958). Les domaines où le parlement intervient sont prévus textuellement. Les domaines gérés par les règlements et décrets sont constitués de tout ce qui n'est pas prévu par les domaines de la loi.
Donc en fait, une disposition contractuelle (une clause d'un contrat) ne pourra être modifiée en fonction d'une nouvelle loi ou d'un nouveau décret que si elle (il) a force obligatoire, impérative, s'il est d'ordre public. Par exemple, la loi sur les 35 heures était d'ordre public : tous les contrats passés AVANT le passage aux 35 heures ont dus être modifiés pour s'adapter aux nouvelles dispositions légales. Cela n'est pas le cas pour l'exemple du cas pratique, sauf si, dans l'énoncé, on nous avait écrit que le décret était d'ordre public : les dispositions contratuelles se poursuivent malgré l'empire de la nouvelle loi
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